La directive européenne 2000/30/CE établi un cadre politique communautaire fixant des objectifs de reconquête de la qualité de la ressource en eau destinée à l’alimentation humaine. Les Etats membres doivent ainsi assurer la protection des captages afin de prévenir la détérioration de leur qualité et réduire le degré de traitement nécessaire à la production d’eau potable, et peuvent à cette fin établir des zones de sauvegarde des captages. Les périmètres de protection sont, dans la majorité des cas, au nombre de trois : Périmètre de protection immédiat est une zone de faible extension (quelques ares) englobant le captage et qui a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter que les déversements ou des infiltrations d’éléments polluants se produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage. Toutes activités sont interdites sauf celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique. Il ne peut s’agir en l’occurrence que d’activités en liaison directe avec l’exploitation du captage. Le périmètre de protection rapprochée est la partie essentielle de la protection prenant en considération une dizaine d’hectares, à quelques dizaines d’hectares, sur lesquels sont évalués : – Les caractéristiques du captage (mode de construction de l’ouvrage, profondeur, débit…) – La vulnérabilité de la ressource exploitée (nature des terrains de couverture, circulation de l’eau…) – Les risques de pollution (recensement des points d’émissions possibles et de la nature des polluants, vitesse de transfert et concentrations, moyens de prévention, délais d’alarme, modes d’intervention.) Ce périmètre définit une enveloppe de protection, délimitée en fonction des risques proches du point de prélèvement. Le périmètre de protection éloignée prolonge éventuellement le périmètre de protection rapprochée pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses. Il peut être crée si l’on considère que l’application de la réglementation générale, même renforcée, n’est pas suffisante, en particulier s’il existe un risque potentiel de pollution que la nature des terrains traversés ne permet pas de réduire en toute sécurité, malgré l’éloignement du point de prélèvement. La mise en place des périmètres de protection se décompose en deux grandes phases : Technique et administrative.